Adopt\u00e9s par le Conseil le 13 d\u00e9cembre 2017<\/p>\n\n\n\n
(a) Le membre unique de la Fondation Internet Society (la \u00ab Fondation \u00bb) sera l’Internet Society (le \u00ab Membre \u00bb). Le Membre aura le droit de vote.
(b) Toute mesure requise ou autoris\u00e9e \u00e0 \u00eatre prise par le Membre, sauf si cela est requis par la loi ou les statuts, pourra \u00eatre entreprise sans r\u00e9union ni avis si le Membre consent par \u00e9crit \u00e0 cette mesure, et que les traces \u00e9crites sont vers\u00e9es aux dossiers de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
(a) Le travail de la Fondation sera dirig\u00e9 par le Conseil d\u2019administration (le \u00ab Conseil \u00bb). Le Conseil sera compos\u00e9 d’un minimum de trois (3) et d’un maximum de quinze (15) administrateurs votants.
(b) Les administrateurs seront nomm\u00e9s par le Membre.<\/p>\n\n\n\n
(a) Chaque administrateur prendra ses fonctions lors de l’assembl\u00e9e annuelle qui suivra sa nomination et les conservera jusqu’au d\u00e9but de l’assembl\u00e9e annuelle trois ann\u00e9es plus tard, ou jusqu’\u00e0 sa d\u00e9mission, sa destitution ou son d\u00e9c\u00e8s, \u00e0 condition cependant que lorsqu’il pourvoit \u00e0 un poste vacant, l’administrateur assume un mandat tel que d\u00e9crit dans la section 3 du pr\u00e9sent Article.
(b) Un administrateur pourra assumer d’autres mandats \u00e0 condition que le nombre de mandats cons\u00e9cutifs ne soit pas sup\u00e9rieur \u00e0 deux.<\/p>\n\n\n\n
(a) Tout administrateur peut d\u00e9missionner \u00e0 tout moment en donnant un pr\u00e9avis \u00e9crit au pr\u00e9sident du Conseil. Une telle d\u00e9mission sera effective au plus tard \u00e0 la date de remise du pr\u00e9avis ou \u00e0 la date indiqu\u00e9e dans le pr\u00e9avis.
(b) Les administrateurs peuvent \u00eatre destitu\u00e9s avec ou sans motif par le Membre.
(c) Le mandat d’un administrateur nomm\u00e9 pour pourvoir \u00e0 un poste vacant dans le cadre de la section 3 du pr\u00e9sent Article sera pour la dur\u00e9e restante du mandat \u00e0 occuper. L’administrateur pourra assumer des mandats suppl\u00e9mentaires \u00e0 condition que le nombre de mandats cons\u00e9cutifs n’exc\u00e8de pas deux, hormis pour un mandat int\u00e9rimaire d’un tiers ou moins de la dur\u00e9e normale d’un mandat, celui-ci ne devra pas \u00eatre compt\u00e9 comme un mandat.<\/p>\n\n\n\n
Les administrateurs ne recevront pas de r\u00e9mun\u00e9ration (hormis le remboursement de leurs d\u00e9penses) pour leur travail en tant qu’administrateurs, mais cela n’emp\u00eache pas la perception d’une r\u00e9mun\u00e9ration raisonnable pour les services rendus \u00e0 la Fondation par un administrateur dans un autre cadre.<\/p>\n\n\n\n
(a) Le Conseil se r\u00e9unira au moins une fois par an \u00e0 la suite de l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle (\u00ab AGA \u00bb) du Conseil d\u2019administration du Membre en vue de l’\u00e9lection des cadres et du traitement de toute autre question dont l’Assembl\u00e9e peut \u00eatre d\u00fbment saisie (\u00ab Assembl\u00e9e annuelle \u00bb). Un pr\u00e9sident du Conseil sera \u00e9lu par le Conseil parmi ses membres lors du premier point de l’ordre du jour de l’Assembl\u00e9e annuelle. L’Assembl\u00e9e annuelle sera pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9sident de la Fondation jusqu’\u00e0 ce que le pr\u00e9sident du Conseil soit \u00e9lu.
(b) Les r\u00e9unions ordinaires du Conseil peuvent avoir lieu sans pr\u00e9avis, aux moments et aux lieux d\u00e9termin\u00e9s de temps \u00e0 autre par le Conseil.
(c) Toute personne participant aux r\u00e9unions du Conseil devra s’y pr\u00e9senter en personne ou utiliser un moyen de communication \u00e9lectronique permettant \u00e0 tous les participants \u00e0 la r\u00e9union de pouvoir communiquer et de s’entendre entre eux en temps r\u00e9el (ou d’\u00eatre pris en compte autrement). La participation par un moyen de communication \u00e9lectronique sera consid\u00e9r\u00e9e comme une pr\u00e9sence en personne \u00e0 la r\u00e9union.
(d) Les r\u00e9unions du Conseil se d\u00e9rouleront conform\u00e9ment aux \u00ab Robert’s Rules of Order \u00bb. Hormis exception inscrite \u00e0 ces pr\u00e9sents r\u00e8glements, les r\u00e9unions du Conseil seront pr\u00e9sid\u00e9es par le pr\u00e9sident du Conseil, sauf s’il d\u00e9signe un autre administrateur comme pr\u00e9sident de la r\u00e9union. Le pr\u00e9sident peut d\u00e9signer un administrateur pour pr\u00e9sider une r\u00e9union d\u00fbment convoqu\u00e9e si le pr\u00e9sident du Conseil n’est pas disponible et n’a pas d\u00e9sign\u00e9 d’administrateur pour le faire.
(e) Les r\u00e9unions du Conseil sont normalement ouvertes aux observateurs, mais le Conseil peut, \u00e0 sa discr\u00e9tion, restreindre son acc\u00e8s ou celui de toute session \u00e0 des personnes n’\u00e9tant pas membres du Conseil. M\u00eame si ces r\u00e9unions sont ouvertes aux observateurs, ceux-ci ne disposent pas d’un droit de pr\u00e9sence ou de participation auxdites r\u00e9unions.<\/p>\n\n\n\n
Les r\u00e9unions extraordinaires du Conseil peuvent \u00eatre convoqu\u00e9es \u00e0 tout moment par le pr\u00e9sident du Conseil, le pr\u00e9sident de la Fondation ou une majorit\u00e9 des membres du Conseil en exercice. Les r\u00e9unions extraordinaires peuvent se tenir dans les lieux d\u00e9sign\u00e9s dans la convocation. En l’absence d’un lieu d\u00e9sign\u00e9 dans la convocation, le pr\u00e9sident du Conseil pourra d\u00e9signer le lieu de la r\u00e9union extraordinaire.<\/p>\n\n\n\n
(a) D\u00e8s lors qu’un avis doit \u00eatre transmis, l’avis \u00e9non\u00e7ant le lieu, la date et l’heure de chaque r\u00e9union du Conseil devra \u00eatre transmis \u00e0 chaque administrateur par voie postale ou \u00e9lectronique, ou par tout autre moyen \u00e9crit, au moins 7 jours avant la date de la r\u00e9union, \u00e9tant entendu cependant qu’en cas de r\u00e9union extraordinaire, l’avis devra \u00eatre transmis au moins deux jours avant la r\u00e9union.
(b) Lorsqu’un avis doit \u00eatre transmis, une d\u00e9rogation audit avis par \u00e9crit par la ou les personne(s) y ayant droit, qu’elle soit effectu\u00e9e avant ou apr\u00e8s la date d\u00e9finie dans l’avis, sera consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9quivalente \u00e0 sa transmission. La participation d’un administrateur \u00e0 une r\u00e9union constituera une d\u00e9rogation \u00e0 l’avis de ladite r\u00e9union, sauf si un membre participe \u00e0 une r\u00e9union dans le but expr\u00e8s de s’opposer au traitement de toute question du fait de la non-conformit\u00e9 d’une convocation ou d’une convention de la r\u00e9union.
(c) Sauf mention contraire expresse requise par la l\u00e9gislation en vigueur, les Statuts de la Fondation ou les pr\u00e9sents r\u00e8glements, ni les questions \u00e0 traiter, ni le but de toute r\u00e9union ordinaire ou extraordinaire du Conseil ne devront \u00eatre sp\u00e9cifi\u00e9s dans l’avis ou la d\u00e9rogation \u00e0 l’avis de ladite r\u00e9union.<\/p>\n\n\n\n
Lors de toutes les r\u00e9unions du Conseil, une majorit\u00e9 de ses administrateurs constituera un quorum pour le traitement des questions. Sauf si une majorit\u00e9 plus importante est express\u00e9ment requise pour toute mesure par la l\u00e9gislation en vigueur, les statuts de la Fondation ou les pr\u00e9sents r\u00e8glements, le vote positif d’une majorit\u00e9 des administrateurs pr\u00e9sents \u00e0 chaque r\u00e9union o\u00f9 le quorum est atteint constituera un acte du Conseil. Le vote par correspondance ou par procuration ne sera pas autoris\u00e9. Si un quorum n’est pas atteint lors d’une r\u00e9union du Conseil, les administrateurs pr\u00e9sents devront ajourner la r\u00e9union, sans autre avis que l’annonce lors de la r\u00e9union, jusqu’\u00e0 ce qu’un quorum soit atteint.<\/p>\n\n\n\n
Sauf si un membre votant du Conseil s’y oppose, toute mesure devant ou pouvant \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e lors d’une r\u00e9union du Conseil pourra faire l’objet d’un vote \u00e9lectronique sans r\u00e9union. Tout membre votant du Conseil peut agir en tant qu’Administrateur du scrutin (\u00ab AS \u00bb) lors d’un tel vote \u00e9lectronique. L’AS est responsable de la publication d’une convocation au vote \u00e0 la liste de diffusion du Conseil, sous la forme d’une motion \u00e0 \u00e9tudier, assortie d’une limite de temps sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 7 jours durant laquelle les votes \u00e9lectroniques seront accept\u00e9s. Tous les votes \u00e9lectroniques devront \u00eatre envoy\u00e9s \u00e0 la liste de diffusion du Conseil afin d’\u00eatre valides. Tout membre votant du Conseil peut appliquer son droit de veto \u00e0 un scrutin \u00e9lectronique pour tout motif, en envoyant un e-mail indiquant son veto \u00e0 la liste de diffusion du Conseil avant la date limite du scrutin. L’AS est responsable du suivi du scrutin et de l’annonce du r\u00e9sultat \u00e0 la liste de diffusion du Conseil et au secr\u00e9taire apr\u00e8s \u00e9ch\u00e9ance de la date limite. Tout vote \u00e9lectronique estim\u00e9 positif par l’AS n’a de caract\u00e8re contraignant qu’une fois confirm\u00e9 par un vote lors d’une r\u00e9union du Conseil d\u00fbment constitu\u00e9e, sauf si tous les administrateurs en exercice ont vot\u00e9 par vote \u00e9lectronique en faveur de la motion ou si le vote est s\u00e9par\u00e9ment confirm\u00e9 \u00e0 l’unanimit\u00e9 avec les signatures manuscrites, auxquels cas le vote \u00e9lectronique sera contraignant. Dans de tels cas, le vote \u00e9lectronique devra \u00eatre consign\u00e9 dans les minutes de la prochaine r\u00e9union du Conseil d\u00fbment constitu\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Les minutes doivent \u00eatre produites pour les r\u00e9unions du Conseil. Les minutes seront g\u00e9n\u00e9ralement constitu\u00e9es d’un enregistrement des d\u00e9cisions prises par le Conseil, d’un r\u00e9sum\u00e9 des discussions tenues et de tous les commentaires que des administrateurs demanderont explicitement d’inclure. Les minutes contiendront une liste d’actions, avec les noms des personnes qui en sont responsables. La version pr\u00e9liminaire des minutes devra \u00eatre distribu\u00e9e au Conseil pour commentaires, d\u00e8s la fin de la r\u00e9union du Conseil et dans la mesure du possible. Les minutes devront \u00eatre approuv\u00e9es lors d’une r\u00e9union formelle du Conseil.<\/p>\n\n\n\n
(a) Le Conseil peut former des Comit\u00e9s pour \u00e9tudier, enqu\u00eater ou agir sur certaines questions. Les Comit\u00e9s compos\u00e9s uniquement de directeurs sont les \u00ab Comit\u00e9s du Conseil \u00bb, et doivent \u00eatre compos\u00e9s de deux directeurs ou plus. Les Comit\u00e9s du Conseil peuvent disposer de l’autorit\u00e9 du Conseil dans la mesure permise par la loi et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e par le Conseil ou dans le pr\u00e9sent r\u00e8glement. Tous les autres Comit\u00e9s sont consultatifs.
(b) Le Conseil d\u00e9terminera le moment o\u00f9 les Comit\u00e9s sont n\u00e9cessaires et pourra \u00e0 tout moment d\u00e9signer un membre d’un Comit\u00e9 pour le pr\u00e9sider, pourvoir \u00e0 un poste vacant ou changer les membres d’un Comit\u00e9. Tout Comit\u00e9 pourra \u00eatre dissout par un vote positif d’au moins deux tiers des membres du Conseil en exercice. Chaque Comit\u00e9 \u00e9tabli travaillera suivant la volont\u00e9 du Conseil, fonctionnera selon une Charte approuv\u00e9e par le Conseil et rendra r\u00e9guli\u00e8rement des comptes au conseil. La d\u00e9signation de tout Comit\u00e9 et l’autorit\u00e9 qui lui est donc d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ne d\u00e9chargeront pas \u00e0 elles seules le Conseil ou un de ses administrateurs de ses responsabilit\u00e9s. Le pr\u00e9sident de la Fondation sera un membre non votant et de droit de tous les Comit\u00e9s, hormis du Comit\u00e9 d’audit et du Comit\u00e9 sur les r\u00e9mun\u00e9rations, le cas \u00e9ch\u00e9ant. \u00c0 l’exception du pr\u00e9sident de la Fondation (qui sera membre de droit) et sauf mention contraire dans une r\u00e9solution du Conseil, les membres d’un Comit\u00e9 du Conseil assumeront leur mandat jusqu’au d\u00e9but de l’assembl\u00e9e annuelle suivant leur nomination, ou jusqu’\u00e0 leur d\u00e9mission, leur destitution ou leur d\u00e9c\u00e8s, ou jusqu’\u00e0 la dissolution du Comit\u00e9 si celle-ci survenait.
(c) Un membre du Comit\u00e9 peut d\u00e9missionner \u00e0 tout moment en le notifiant par avis \u00e9crit au pr\u00e9sident du Comit\u00e9 ou au pr\u00e9sident du Conseil. Une telle d\u00e9mission sera effective \u00e0 la date indiqu\u00e9e dans l’avis ou, si une date n’a pas \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9e, \u00e0 r\u00e9ception de l’avis de d\u00e9mission. Tout poste vacant dans un Comit\u00e9 pourra \u00eatre pourvu par le Conseil et tout membre d’un Comit\u00e9 pourra en \u00eatre destitu\u00e9 par le Conseil, avec ou sans motif.
(d) Le pr\u00e9sident d’un Comit\u00e9 est autoris\u00e9, avec le soutien des autres membres du Comit\u00e9, \u00e0 inviter des personnes \u00e0 participer \u00e0 tout ou partie du travail du Comit\u00e9, mais ces invit\u00e9s n’auront pas le droit de voter sur les questions \u00e9tudi\u00e9es par le Comit\u00e9.
(e) Le Conseil pourra \u00e9tablir les Comit\u00e9s permanents suivants : un Comit\u00e9 ex\u00e9cutif, un Comit\u00e9 d’audit, un Comit\u00e9 des finances et un Comit\u00e9 sur les r\u00e9mun\u00e9rations. Le Conseil pourra \u00e9tablir de tels Comit\u00e9s s’il l’estime appropri\u00e9 pour faciliter les activit\u00e9s de la Fondation, \u00e9tant entendu qu’un tel Comit\u00e9 ne pourra prendre des mesures r\u00e9serv\u00e9es au Conseil ou \u00e0 un Comit\u00e9 permanent. Le vote de la majorit\u00e9 des administrateurs en exercice du Conseil sera requis pour former un Comit\u00e9 disposant des pouvoirs du Conseil. Seuls les administrateurs du Conseil peuvent si\u00e9ger dans des Comit\u00e9s ayant des pouvoirs du Conseil.
(f) Les Comit\u00e9s ont les fonctions, responsabilit\u00e9s et autorit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es par le Conseil, notamment dans les Chartes approuv\u00e9es par le Conseil. Un Comit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par le Conseil peut cr\u00e9er, modifier ou abroger des r\u00e8gles pour la conduite de ses activit\u00e9s. Les r\u00e9unions d’un Comit\u00e9 peuvent se d\u00e9rouler dans les lieux d\u00e9termin\u00e9s par le Comit\u00e9 et les individus y participant peuvent le faire en personne ou par un moyen de communication \u00e9lectronique permettant \u00e0 tous les participants de la r\u00e9union de pouvoir communiquer et de s’entendre entre eux en temps r\u00e9el (ou d’\u00eatre pris en compte autrement). La participation par un moyen de communication \u00e9lectronique sera consid\u00e9r\u00e9e comme une pr\u00e9sence en personne \u00e0 la r\u00e9union. En absence de provision contraire par le Conseil ou dans les r\u00e8gles adopt\u00e9es par un Comit\u00e9, les sections 7 \u00e0 10 du pr\u00e9sent Article s’appliquent \u00e0 tous les Comit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Sauf indication contraire du Conseil, le pr\u00e9sident soumettra au Conseil, au moins un mois avant le d\u00e9but de l’ann\u00e9e fiscale, un budget pour l’ann\u00e9e fiscale \u00e0 venir pour la Fondation, pour examen et approbation par le Conseil.<\/p>\n\n\n\n
Les cadres de la Fondation sont un Pr\u00e9sident, un Tr\u00e9sorier, un Secr\u00e9taire et tout autre cadre que le Conseil estime n\u00e9cessaire. Les cadres de la Fondation ont les pouvoirs et fonctions qui se rapportent g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 leurs charges respectives, ainsi que les pouvoirs et fonctions que le Conseil peut leur conf\u00e9rer de temps \u00e0 autre. Une personne ne peut assumer plus d’une fonction \u00e0 la fois.<\/p>\n\n\n\n
Hormis le pr\u00e9sident et les cadres qu’il nomme, qui sont d\u00e9sign\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la section 4 du pr\u00e9sent Article, chaque cadre sera \u00e9lu par un vote du Conseil \u00e0 bulletin secret lors de l’Assembl\u00e9e annuelle. \u00c0 l’exception du pr\u00e9sident, les cadres assumeront leurs fonctions jusqu’au d\u00e9but de l’Assembl\u00e9e annuelle suivant leur \u00e9lection au poste de cadre, ou jusqu’\u00e0 leur d\u00e9mission, leur destitution ou leur d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n
(a) Le pr\u00e9sident, qui peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 comme pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral ou PDG, sera responsable de la conduite au quotidien des activit\u00e9s de la Fondation, disposera d’autres pouvoirs et exercera d’autres fonctions que le Conseil pourra lui conf\u00e9rer de temps \u00e0 autre. Le pr\u00e9sident est \u00e9lu par le Conseil. Le mandat du Pr\u00e9sident durera du moment de son \u00e9lection \u00e0 la fin de l’Assembl\u00e9e annuelle suivant cette \u00e9lection, ou jusqu’\u00e0 son remplacement, sa d\u00e9mission, sa destitution ou son d\u00e9c\u00e8s. Le pr\u00e9sident peut \u00eatre r\u00e9\u00e9lu pour exercer un ou plusieurs mandats suppl\u00e9mentaires. Le pr\u00e9sident exerce ses fonctions sous r\u00e9serve des directives du Conseil, de la r\u00e9mun\u00e9ration et des autres conditions que le Conseil d\u00e9termine. Le pr\u00e9sident peut nommer un ou plusieurs cadres d\u00e9sign\u00e9s par le Conseil.
((b) Si le pr\u00e9sident n’est pas autrement membre du Conseil, il sera membre non votant du Conseil et ne sera pas inclus dans le calcul du quorum d’une r\u00e9union du Conseil ou d’un Comit\u00e9 du Conseil, ni pour le nombre d’administrateurs du Conseil en exercice.<\/p>\n\n\n\n
Tout cadre peut \u00eatre destitu\u00e9 avec ou sans motif par les deux tiers des administrateurs en exercice (pour les cadres nomm\u00e9s par le Conseil) ou par le pr\u00e9sident (pour les cadres nomm\u00e9s par le pr\u00e9sident) s’il est estim\u00e9 que cela est dans l’int\u00e9r\u00eat majeur de la Fondation. Une telle destitution se d\u00e9roulera sans pr\u00e9judice aux droits contractuels de cette personne, mais la nomination d’une personne en tant que cadre ne doit pas en soi cr\u00e9er de droits contractuels.<\/p>\n\n\n\n
Tout poste de cadre \u00e0 pourvoir peut \u00eatre pourvu par le Conseil ou le pr\u00e9sident, selon les cas.<\/p>\n\n\n\n
Le Conseil ou le pr\u00e9sident peut nommer des agents et employ\u00e9s qui auront une autorit\u00e9 et exerceront des fonctions qui peuvent \u00eatre prescrites par le Conseil ou le pr\u00e9sident. Le Conseil ou le pr\u00e9sident peut d\u00e9mettre de ses fonctions un agent ou un employ\u00e9 qu’il a nomm\u00e9, \u00e0 tout moment, avec ou sans motif. Cette destitution se d\u00e9roulera sans pr\u00e9judice aux droits contractuels de cette personne, mais la nomination d’une telle personne ne doit pas en soi cr\u00e9er de droits contractuels.<\/p>\n\n\n\n
La Fondation doit, dans les limites et la mani\u00e8re autoris\u00e9es par la l\u00e9gislation applicable, indemniser toute personne qui est ou a \u00e9t\u00e9 un administrateur ou un cadre de la Fondation pour toutes d\u00e9penses, d\u00e9cisions de justice, amendes, r\u00e8glements, paiements de compromis et autres montants r\u00e9ellement et n\u00e9cessairement engag\u00e9s par cette personne dans le cadre de la d\u00e9fense ou du r\u00e8glement de toute r\u00e9clamation, action, poursuite, ou proc\u00e9dure (qu’elle soit r\u00e9elle ou potentielle, en cours ou achev\u00e9e, civile, criminelle, administrative ou judiciaire, y compris les appels) auxquels cette personne peut \u00eatre ou est devenue partie parce qu’elle est ou a \u00e9t\u00e9 administrateur ou cadre de la Fondation ou parce qu’en tant que telle, elle agit ou a agi sur demande \u00e9crite de la Fondation en tant qu’administrateur, directeur, cadre, employ\u00e9 ou agent d’un autre organisme, \u00e9tant toutefois entendu qu’en ce qui concerne toute question r\u00e9gl\u00e9e par un r\u00e8glement ou un paiement transactionnel par cette personne, en vertu d’une ordonnance par consentement ou autrement, aucune indemnisation, que ce soit pour ce paiement ou pour toute autre d\u00e9pense, n\u2019est accord\u00e9e \u00e0 moins que l’administrateur ou le cadre semble avoir agi de bonne foi dans la conviction raisonnable que son action \u00e9tait dans le meilleur int\u00e9r\u00eat de la Fondation et que le r\u00e8glement ou paiement transactionnel est approuv\u00e9 soit (i) par un vote majoritaire des administrateurs qui ne sont pas parties \u00e0 cette demande, action ou poursuite, m\u00eame si leur nombre est inf\u00e9rieur au quorum ; soit (ii) par un vote majoritaire d’un Comit\u00e9 du Conseil compos\u00e9 de tous les administrateurs qui ne sont pas parties \u00e0 la r\u00e9clamation, \u00e0 l’action, \u00e0 la poursuite ou \u00e0 la proc\u00e9dure, m\u00eame si leur nombre est inf\u00e9rieur au quorum ; soit (iii) si tous les administrateurs sont parties prenantes, ou s’ils le demandent, par un conseiller juridique ind\u00e9pendant dans un avis \u00e9crit indiquant que la partie vis\u00e9e par cette r\u00e9clamation, action, poursuite ou proc\u00e9dure a respect\u00e9 les normes applicables en mati\u00e8re de bonne conduite n\u00e9cessaires \u00e0 l’indemnisation pr\u00e9vue \u00e0 la Section 1 du pr\u00e9sent Article, soit (iv) par un tribunal comp\u00e9tent.<\/p>\n\n\n\n
La Fondation peut, dans la mesure autoris\u00e9e de temps \u00e0 autre par le Conseil, \u00e0 son enti\u00e8re discr\u00e9tion, et sous r\u00e9serve des lois applicables, accorder des droits \u00e0 indemnisation et \u00e0 l’avance des d\u00e9penses aux employ\u00e9s et aux agents (autres que les cadres et administrateurs vis\u00e9s dans la section 1 du pr\u00e9sent Article et du pr\u00e9sent R\u00e8glement) pour toutes d\u00e9penses, jugements, amendes, r\u00e8glements, paiements de compromis et autres montants r\u00e9ellement et n\u00e9cessairement engag\u00e9s par cette personne dans le cadre de la d\u00e9fense ou la liquidation de toute r\u00e9clamation, action, poursuite ou proc\u00e9dure (qu’elle soit r\u00e9elle ou potentielle, en cours ou achev\u00e9e, civile, criminelle, administrative ou judiciaire, y compris les appels) \u00e0 laquelle cette personne peut \u00eatre ou est devenue partie parce qu’elle est ou a \u00e9t\u00e9 un employ\u00e9 ou agent de la Fondation ou qu’elle assume ou a assum\u00e9, \u00e0 la demande \u00e9crite de la Fondation la fonction de directeur, cadre, employ\u00e9 ou agent d’un autre organisme. <\/p>\n\n\n\n
Le droit pr\u00e9vu \u00e0 la section 1 du pr\u00e9sent Article, ou autrement approuv\u00e9 par le Conseil, comprend le droit d’\u00eatre indemnis\u00e9 par la Fondation pour les d\u00e9penses (notamment les frais d’avocat) raisonnablement engag\u00e9s pour d\u00e9fendre toute r\u00e9clamation, action, poursuite ou proc\u00e9dure avant sa d\u00e9cision finale, \u00e9tant toutefois entendu que le paiement de ces d\u00e9penses avant le r\u00e8glement final de la r\u00e9clamation, de l’action, de la poursuite ou de l’instance ne soit effectu\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s r\u00e9ception (i) d’un affidavit de cette personne attestant qu’elle consid\u00e8re de bonne foi avoir respect\u00e9 les normes de bonne conduite n\u00e9cessaire pour obtenir une indemnisation en vertu de la loi et du pr\u00e9sent R\u00e8glement, et (ii) d\u2019un engagement de cette personne \u00e0 rembourser les sommes ainsi pay\u00e9es \u00e0 la Fondation s\u2019il est finalement d\u00e9termin\u00e9 que l\u2019indemnisation de ces d\u00e9penses n\u2019est pas autoris\u00e9e par la loi ou par le pr\u00e9sent r\u00e8glement. Un tel engagement peut \u00eatre accept\u00e9 sans prise en compte de la capacit\u00e9 financi\u00e8re du b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 en effectuer le remboursement.<\/p>\n\n\n\n
L’indemnisation et l’avance des d\u00e9penses pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent Article ou accord\u00e9es en vertu de celui-ci ne sont pas r\u00e9put\u00e9es exclusives des autres droits auxquels les personnes qui cherchent \u00e0 obtenir une indemnisation ou une avance des d\u00e9penses peuvent avoir droit en vertu d’une loi, d’un r\u00e8glement, d’un accord, d’un vote du Conseil ou de tout autre motif, et ne restreignent pas la possibilit\u00e9 pour la Fondation d’effectuer toute indemnisation ou avance des d\u00e9penses autoris\u00e9es par la loi. De plus, les dispositions du pr\u00e9sent Article ne sont pas r\u00e9put\u00e9es emp\u00eacher l’indemnisation de toute personne non vis\u00e9e dans le pr\u00e9sent Article, mais que la Fondation a la possibilit\u00e9 ou l’obligation d’indemniser en vertu des dispositions de la loi sur les organismes \u00e0 but non lucratif du District de Columbia ou autrement.<\/p>\n\n\n\n
La Fondation a la possibilit\u00e9 de souscrire \u00e0 une assurance et de la maintenir pour le compte de toute personne qui est ou a \u00e9t\u00e9 un administrateur, un cadre, un employ\u00e9 ou un agent de la Fondation ou qui travaille ou a travaill\u00e9 \u00e0 la demande de la Fondation comme administrateur, directeur, cadre, employ\u00e9 ou agent d’une autre organisation contre toute responsabilit\u00e9 invoqu\u00e9e ou engag\u00e9e par cette personne en cette qualit\u00e9 ou d\u00e9coulant de son statut, que la Fondation ait ou non le pouvoir d’indemniser cette personne contre cette responsabilit\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions du pr\u00e9sent Article ou des lois applicables.<\/p>\n\n\n\n
En aucun cas, la Fondation ne doit effectuer un paiement qui (i) aurait une incidence d\u00e9favorable sur son statut d’organisation d\u00e9crit \u00e0 l’article 501(c)(3) de l’Internal Revenue Code de 1986, tel qu’en vigueur ou tel qu’il pourra \u00eatre modifi\u00e9 par la suite (le \u00ab Code \u00bb) ou (ii) serait trait\u00e9 comme un avantage excessif en vertu de l’article 4958 du Code. De plus, si, \u00e0 tout moment, la fondation est r\u00e9put\u00e9e \u00eatre une Fondation priv\u00e9e au sens de la section 509 du Code, elle n’effectuera aucun paiement durant cette p\u00e9riode s’il constitue une transaction int\u00e9ress\u00e9e ou une d\u00e9pense imposable, au sens des alin\u00e9as 4941(d) et 4945(d) respectivement, du Code.<\/p>\n\n\n\n
Les dispositions du pr\u00e9sent Article sont applicables aux r\u00e9clamations, actions, poursuites ou proc\u00e9dures intent\u00e9es ou engag\u00e9es apr\u00e8s l’adoption du pr\u00e9sent Article, qu’elles r\u00e9sultent d’actes ou d’omissions d’actes survenus avant ou apr\u00e8s son adoption. Les droits \u00e0 indemnisation ci-apr\u00e8s continuent de s’appliquer \u00e0 une personne qui a cess\u00e9 d’\u00eatre administrateur, cadre, employ\u00e9 ou agent et s’appliquent au profit des h\u00e9ritiers, ex\u00e9cuteurs et administrateurs de cette personne. Les dispositions d’indemnisation qui pr\u00e9c\u00e9dent sont r\u00e9put\u00e9es \u00eatre un contrat entre la Fondation et chaque administrateur ou cadre agissant en cette qualit\u00e9 \u00e0 tout moment tant que ces dispositions et les dispositions concern\u00e9es de la loi sur les organisations \u00e0 but non lucratif du District de Columbia sont en vigueur, et toute abrogation ou modification de celles-ci n’affectera aucun droit ou obligation alors en vigueur concernant des faits existants ou ant\u00e9rieurs, ni aucune r\u00e9clamation, action, poursuite ou proc\u00e9dure ant\u00e9rieure ou ult\u00e9rieure, engag\u00e9e ou envisag\u00e9e en tout ou partie sur la base des faits en question. Un tel droit contractuel ne pourra \u00eatre modifi\u00e9 r\u00e9troactivement sans le consentement de l’administrateur ou du cadre concern\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Si une partie du pr\u00e9sent Article est d\u00e9clar\u00e9e invalide ou sans effet dans le cadre d’une r\u00e9clamation, d’une action, d’une poursuite ou d’une proc\u00e9dure, la validit\u00e9 et l’effectivit\u00e9 des autres parties n’en seront pas affect\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
(a) Si une somme li\u00e9e \u00e0 une r\u00e9clamation en vertu de la section 1 du pr\u00e9sent Article ou, dans la mesure o\u00f9 un employ\u00e9 ou cadre a droit \u00e0 une indemnisation en vertu de la section 2 du pr\u00e9sent Article, n’est pas pay\u00e9e int\u00e9gralement par la Fondation dans les trente jours suivant la r\u00e9ception par celle-ci d’une r\u00e9clamation \u00e9crite, le demandeur peut alors \u00e0 tout moment poursuivre la Fondation pour le recouvrement du montant non pay\u00e9 et, si cette poursuite est accept\u00e9e en tout ou partie, le demandeur aura \u00e9galement droit au remboursement des d\u00e9penses engag\u00e9es pour effectuer cette r\u00e9clamation. Dans le cadre d’une action de ce type, il incombe \u00e0 la Fondation de prouver que le demandeur n’a pas droit \u00e0 un tel paiement.
(b) Ni le fait que la Fondation n’ait pas d\u00e9termin\u00e9 avant le d\u00e9but d’une telle action que le demandeur avait droit \u00e0 une indemnisation ou \u00e0 une avance selon les circonstances, ni le fait qu’elle ait d\u00e9termin\u00e9 que le demandeur n’avait pas droit \u00e0 une indemnisation ou \u00e0 une avance, ne peuvent constituer une d\u00e9fense contre cette action ou cr\u00e9er une pr\u00e9somption selon laquelle le demandeur n’aurait pas droit \u00e0 une indemnisation ou une avance.
(c) Le droit d’\u00eatre indemnis\u00e9 ou le droit au remboursement ou \u00e0 l’avance des d\u00e9penses en vertu des pr\u00e9sentes (i) est un droit contractuel fond\u00e9 sur une contrepartie valide et valable, en vertu duquel la personne qui y a droit peut intenter une poursuite comme si les dispositions des pr\u00e9sentes \u00e9taient \u00e9nonc\u00e9es dans un contrat \u00e9crit distinct entre la Fondation et l’administrateur ou le cadre, (ii) a un caract\u00e8re r\u00e9troactif et doit \u00eatre disponible pour ce qui concerne les \u00e9v\u00e8nements survenus avant son adoption, et (iii) continuera \u00e0 exister apr\u00e8s la r\u00e9siliation ou la modification restrictive des pr\u00e9sentes concernant les \u00e9v\u00e8nements survenus au pr\u00e9alable.
(d) Tout administrateur ou cadre de la Soci\u00e9t\u00e9 agissant \u00e0 quelque titre que ce soit, et toute autre personne agissant \u00e0 titre d\u2019administrateur ou de cadre (i) d’une autre organisation effectivement contr\u00f4l\u00e9e par la Fondation ou (ii) d’un r\u00e9gime d’avantages sociaux de la Fondation ou d’une organisation vis\u00e9e au sous-alin\u00e9a (i), est r\u00e9put\u00e9 l’avoir fait sur demande \u00e9crite du Conseil.<\/p>\n\n\n\n
En cas de dissolution de la Fondation, les actifs de la Fondation seront r\u00e9partis conform\u00e9ment aux statuts de la Fondation.<\/p>\n\n\n\n
L’ann\u00e9e fiscale de la Fondation est l’ann\u00e9e civile. L’unit\u00e9 mon\u00e9taire officielle de la Fondation est le dollar am\u00e9ricain.<\/p>\n\n\n\n
L’anglais est la langue officielle de la Fondation.<\/p>\n\n\n\n
Les pr\u00e9sents r\u00e8glements peuvent \u00eatre modifi\u00e9s, amend\u00e9s ou r\u00e9voqu\u00e9s et de nouveaux r\u00e8glements peuvent \u00eatre adopt\u00e9s par le Membre. Le Conseil dispose \u00e9galement de l’autorit\u00e9 n\u00e9cessaire pour amender ou r\u00e9voquer les r\u00e8glements et en adopter de nouveaux, soumis \u00e0 l’approbation du Membre, et sous r\u00e9serve des lois applicables. Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il ne sera effectu\u00e9 aucun amendement, modification, changement ou abrogation des pr\u00e9sents r\u00e8glements qui entra\u00eenerait le refus du statut d’exemption d’imp\u00f4t \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 en vertu de l’article 501(c)(3) de l’Internal Revenue Code of 1986, dans sa version \u00e9ventuellement modifi\u00e9e.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Adopt\u00e9s par le Conseil le 13 d\u00e9cembre 2017 Article I \u2013 Membre unique Section 1. Membre unique. (a) Le membre unique de la Fondation Internet Society (la \u00ab Fondation \u00bb) sera l’Internet Society (le \u00ab Membre \u00bb). Le Membre aura le droit de vote. (b) Toute mesure requise ou autoris\u00e9e \u00e0 \u00eatre prise par le…<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"parent":1101,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-1103","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\n