{"id":3303,"date":"2020-05-07T10:35:08","date_gmt":"2020-05-07T10:35:08","guid":{"rendered":"https:\/\/www.isocfoundation.org\/ressources\/admissibilite-des-beneficiaires\/"},"modified":"2022-04-09T22:17:22","modified_gmt":"2022-04-09T22:17:22","slug":"admissibilite-des-beneficiaires","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.isocfoundation.org\/fr\/ressources\/admissibilite-des-beneficiaires\/","title":{"rendered":"\u00c9ligibilit\u00e9 des demandeurs de bourse"},"content":{"rendered":"\n\n\t<p><em>Veuillez noter que les informations pr\u00e9sent\u00e9es sur cette page sont applicables \u00e0 tous les programmes de financement de la Fondation Internet Society, hormis \u00e0 ceux du programme Beyond the Net. Pour plus d&rsquo;informations sur les\u00a0<\/em><a href=\"https:\/\/www.isocfoundation.org\/fr\/grant-programme\/programme-de-petites-bourses-de-beyond-the-net\/\"><em>petites bourses de Beyond the Net<\/em><\/a><em>\u00a0et les\u00a0<\/em><a href=\"https:\/\/www.isocfoundation.org\/fr\/grant-programme\/programme-de-grandes-bourses-de-beyond-the-net\/\"><em>grandes bourses de Beyond the Net<\/em><\/a><em>, merci de consulter les pages consacr\u00e9es \u00e0 ces financements.<\/em><\/p>\n<p>La transparence est au c\u0153ur de la Fondation Internet Society. Nous cherchons \u00e0 faire preuve de transparence dans nos d\u00e9cisions relatives aux programmes, nos choix de financements et nos interactions avec les autres acteurs. Conform\u00e9ment \u00e0 cette volont\u00e9, nous fournissons les informations permettant \u00e0 tous les demandeurs de bien comprendre notre processus de financement.<\/p>\n<h2>Crit\u00e8res pour le financement<\/h2>\n<p><em>Crit\u00e8res de base applicables \u00e0 tous les demandeurs<\/em><\/p>\n<p>Afin de recevoir des financements de la Fondation Internet Society, toute organisation demanderesse doit respecter les trois (3) crit\u00e8res suivants :<\/p>\n<ul>\n<li>Avoir une immatriculation l\u00e9gale de statut 501(c)(3)\u00a0<strong>OU<\/strong> \u00e9quivalent. (Avant l&rsquo;octroi de financements \u00e0 une organisation, la Fondation v\u00e9rifiera cette \u00e9quivalence).<\/li>\n<li>Est align\u00e9 sur les objectifs et activit\u00e9s de l&rsquo;Internet Society (ISOC), l&rsquo;organisation que soutient la Fondation\u00a0<\/li>\n<li>Disposer d&rsquo;un compte bancaire officiel \u00e0 son nom (conforme \u00e0 son immatriculation l\u00e9gale)<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Ce que nous ne finan\u00e7ons pas<\/h2>\n<ul>\n<li>Les projets sans lien avec Internet et avec la mission de l&rsquo;Internet Society<\/li>\n<li>Les projets assurant un gain financier personnel<\/li>\n<li>Les campagnes politiques, les campagnes d&rsquo;inscription d&rsquo;\u00e9lecteurs, les activit\u00e9s de lobbying ou les autres tentatives visant \u00e0 influencer la l\u00e9gislation<\/li>\n<li>Les fonds de dotation, la construction de b\u00e2timents ou les campagnes de financement<\/li>\n<li>Les projets servant exclusivement \u00e0 des fins religieuses<\/li>\n<li>Les activit\u00e9s d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9es ou les co\u00fbts encourus avant l&rsquo;octroi, sauf accord pr\u00e9alable<\/li>\n<li>Les aides pour les frais de scolarit\u00e9<\/li>\n<li>Les transactions ou bourses interdites par les statuts, la politique relative aux conflits d&rsquo;int\u00e9r\u00eats ou tout autre document constitutif de la Fondation Internet Society.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les dissertations et recherches postdoctorales seront \u00e9tudi\u00e9es au cas par cas.<\/p>\n<h2>Qu&rsquo;est-ce qu&rsquo;une 501(c)3 ?<\/h2>\n<p>Une 501(c)3 est une organisation \u00e0 but non lucratif aux \u00c9tats-Unis, dont le r\u00f4le d&rsquo;organisation non imposable \u00e0 but caritatif a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par l&rsquo;Internal Revenue Service (IRS). La Fondation Internet Society est une organisation 501(c)3.<\/p>\n<h2>Immatriculation<\/h2>\n<p>Si vous n&rsquo;\u00eates\u00a0<em>pas\u00a0<\/em>immatricul\u00e9 au statut 501(c)3, votre organisation peut \u00eatre \u00e9ligible pour un certificat de d\u00e9termination de l&rsquo;\u00e9quivalence. Pour mieux comprendre comment fonctionne une d\u00e9termination de l&rsquo;\u00e9quivalence, veuillez consulter la section D\u00e9termination de l&rsquo;\u00e9quivalence ci-dessous.\u00a0<strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p>REMARQUE\u00a0: avant l&rsquo;octroi de financements \u00e0 une organisation, la Fondation v\u00e9rifiera son \u00e9quivalence. Si vous n&rsquo;\u00eates pas immatricul\u00e9 au statut 501(c)3 et que vous consid\u00e9rez que votre organisation ne peut pas, ou ne pourra probablement pas, obtenir la d\u00e9termination de son \u00e9quivalence, la Fondation\u00a0<u>ne pourra pas<\/u>\u00a0vous octroyer de bourse.<\/p>\n<h2>D\u00e9termination de l&rsquo;\u00e9quivalence<\/h2>\n<p>Une d\u00e9termination de l&rsquo;\u00e9quivalence est un processus par lequel un pourvoyeur de bourses \u00e9value si un b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tranger potentiel est l&rsquo;\u00e9quivalent d&rsquo;une organisation de bienfaisance am\u00e9ricaine, une 501(c)(3). Le processus de certification est r\u00e9alis\u00e9 par des organisations partenaires ind\u00e9pendantes et leurs conseillers juridiques, sous contrat avec la Fondation. Cette qualification est g\u00e9n\u00e9ralement not\u00e9e sur un certificat, d&rsquo;une dur\u00e9e de validit\u00e9 de deux ans.<\/p>\n<p>Les\u00a0<a href=\"https:\/\/www.isocfoundation.org\/fr\/conseil-dadministration\/gouvernance-et-politiques\/reglements-de-la-fondation-internet-society\/\">statuts<\/a>\u00a0de la Fondation exigent que nous financions uniquement des organisations 501(c)3 ou \u00e9quivalentes. Pour mieux comprendre le d\u00e9roulement d&rsquo;une d\u00e9termination de l&rsquo;\u00e9quivalence et les documents que votre organisation devra fournir pour permettre le processus de certification,\u00a0merci de\u00a0<a href=\"https:\/\/www.isocfoundation.org\/wp-content\/uploads\/2021\/04\/Guide-to-ED_Docs-Needed_2021-04-11.pdf\">consulter ce guide.<\/a><\/p>\n<p><em>Obtention d&rsquo;une d\u00e9termination de l&rsquo;\u00e9quivalence \u00a0<\/em><\/p>\n<p>La Fondation a conclu un accord de partenariat avec\u00a0<a href=\"https:\/\/www.ngosource.org\/\">NGOsource<\/a>\u00a0et <a href=\"https:\/\/www.paragonphilanthropy.com\/\">Paragon Philanthropy<\/a>\u00a0pour confirmer que les organisations b\u00e9n\u00e9ficiaires respectent les crit\u00e8res pour la d\u00e9termination de l&rsquo;\u00e9quivalence.<\/p>\n<p><strong>Il n&rsquo;est pas n\u00e9cessaire d&rsquo;obtenir une d\u00e9termination de l&rsquo;\u00e9quivalence avant d&rsquo;effectuer une demande de financement aupr\u00e8s de la Fondation Internet Society.<\/strong><\/p>\n<p>Si la Fondation d\u00e9cide d&rsquo;octroyer des fonds \u00e0 votre organisation, mais que votre organisation n&rsquo;est pas une 501(c)(3) OU ne dispose actuellement pas d&rsquo;un certificat de d\u00e9termination de l&rsquo;\u00e9quivalence, la Fondation fera \u00e0 ses frais une demande de certificat de d\u00e9termination de l&rsquo;\u00e9quivalence pour le compte de votre organisation.<\/p>\n<p>Si vous disposez actuellement d&rsquo;un certificat de d\u00e9termination de l&rsquo;\u00e9quivalence enregistr\u00e9 par NGOsource ou Paragon Philanthropy, la Fondation en demandera une copie, et conservera celle-ci dans le dossier de votre organisation au sein de notre syst\u00e8me de gestion des bourses. Si votre d\u00e9termination doit \u00eatre renouvel\u00e9e, ou si vous n&rsquo;avez jamais effectu\u00e9 de demande de d\u00e9termination de l&rsquo;\u00e9quivalence, la Fondation demandera \u00e0 NGOsource ou \u00e0 Paragon Philanthropy de vous contacter directement pour v\u00e9rifier que vous disposez bien de tous les documents n\u00e9cessaires.<\/p>\n<h2>Comment d\u00e9finir l&rsquo;alignement sur l&rsquo;Internet Society ?\u00a0<\/h2>\n<p>En tant qu&rsquo;organisation soutenant l&rsquo;ISOC, la Fondation doit servir exclusivement les int\u00e9r\u00eats de l&rsquo;ISOC. De ce fait, les objectifs et activit\u00e9s de nos b\u00e9n\u00e9ficiaires doivent \u00e9galement soutenir les objectifs et activit\u00e9s de l&rsquo;ISOC d&rsquo;une mani\u00e8re ou d&rsquo;une autre. Cela peut inclure :\u00a0<\/p>\n<ul>\n<li>Faciliter ou soutenir l&rsquo;\u00e9volution technique d&rsquo;Internet en tant qu&rsquo;infrastructure pour la recherche et l&rsquo;\u00e9ducation<\/li>\n<li>Impliquer la communaut\u00e9 dans l&rsquo;\u00e9volution d&rsquo;Internet, ou la former \u00e0 son utilisation et \u00e0 ses applications<\/li>\n<li>Promouvoir les applications p\u00e9dagogiques d&rsquo;Internet<\/li>\n<li>Contribuer \u00e0 la promotion du d\u00e9veloppement, de l&rsquo;\u00e9volution ou de l&rsquo;utilisation ouverts d&rsquo;Internet pour aider les individus<\/li>\n<li>Connecter les communaut\u00e9s et les particuliers non connect\u00e9s \u00e0 Internet<\/li>\n<li>D\u00e9fendre une politique conforme \u00e0 la vision d&rsquo;Internet de l&rsquo;ISOC<\/li>\n<li>Faire progresser le d\u00e9veloppement et l&rsquo;application de l&rsquo;infrastructure, des technologies, des normes ouvertes, etc. d&rsquo;Internet<\/li>\n<\/ul>\n<p><a href=\"https:\/\/www.isocfoundation.org\/fr\/ressources\/exigences-dalignement\/\">En savoir plus sur nos exigences en mati\u00e8re d&rsquo;alignement.<\/a><\/p>\n<h2>Consid\u00e9rations juridiques et fiscales<\/h2>\n<p>Lorsqu&rsquo;une organisation soumet une demande de bourse \u00e0 la Fondation, nous sommes dans l&rsquo;obligation de nous assurer que l&rsquo;organisation demanderesse a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e\u00a0<u>uniquement<\/u>\u00a0\u00e0 des fins caritatives et qu&rsquo;elle est effectivement une organisation \u00e0 but non lucratif (ou consid\u00e9r\u00e9e comme telle gr\u00e2ce \u00e0 une d\u00e9termination de l&rsquo;\u00e9quivalence) et qu&rsquo;elle peut donc b\u00e9n\u00e9ficier d&rsquo;une exon\u00e9ration fiscale aux \u00c9tats-Unis.<\/p>\n<p>Avant l&rsquo;octroi d&rsquo;une bourse ou le versement d&rsquo;un paiement \u00e0 une organisation, nous effectuerons une v\u00e9rification aupr\u00e8s de l&rsquo;Office of Foreign Assets Control (OFAC) pour nous assurer que les demandeurs respectent les protocoles du Tr\u00e9sor am\u00e9ricain. Il s&rsquo;agit l\u00e0 d&rsquo;une obligation l\u00e9gale. Nous pouvons v\u00e9rifier des informations telles que les noms des principaux employ\u00e9s et des membres du conseil d&rsquo;administration, le nom l\u00e9gal et le nom d&rsquo;usage de l&rsquo;organisation, les principaux b\u00e9n\u00e9voles, et tout \u00e9ventuel soutien fiscal.<\/p>\n<h2>Parrainage fiscal<\/h2>\n<p>La Fondation peut octroyer des subventions \u00e0 des sponsors fiscaux pour soutenir des travaux innovants et importants mis en \u0153uvre par des organisations ou des individus parrain\u00e9s qui n&rsquo;ont peut-\u00eatre pas encore mis en place les contr\u00f4les financiers ou organisationnels appropri\u00e9s. De cette fa\u00e7on, les sponsors fiscaux offrent un avantage rentable, efficace et impactant aux projets sponsoris\u00e9s.<\/p>\n<p>Un sponsor fiscal est requis lorsqu&rsquo;une organisation ou un individu ne d\u00e9tient pas ou ne peut pas obtenir le statut d&rsquo;exon\u00e9ration fiscale en vertu de la section 501 (c) (3) du code de l&rsquo;Internal Revenue Service des \u00c9tats-Unis &#8211; ou son \u00e9quivalent &#8211; en raison de l&rsquo;\u00e2ge, de l&#8217;emplacement, de l&rsquo;enregistrement l\u00e9gal actuel, ou autre facteur.<\/p>\n<p>Les sponsors fiscaux potentiels et les organisations\/individus parrain\u00e9s peuvent se <a href=\"https:\/\/www.isocfoundation.org\/wp-content\/uploads\/2021\/12\/FR-UPDATED-Guidance-for-Grantees-Fiscal-Sponsors-2021-11-22.pdf\">r\u00e9f\u00e9rer au Guide<\/a> de parrainage fiscal de la Fondation pour un aper\u00e7u des responsabilit\u00e9s et du processus de candidature.<\/p>\n<h2>Ce que nous souhaitons voir sur votre demande de financement<\/h2>\n<p>Tout d&rsquo;abord, votre demande doit r\u00e9pondre clairement \u00e0 chacune des questions pos\u00e9es. Ensuite, elle doit \u00eatre aussi br\u00e8ve et concise que possible. Par exemple, en r\u00e9ponse aux questions relatives \u00e0 l&rsquo;alignement des missions, nous aimerions que vous ne vous contentiez pas de d\u00e9finir votre mission, mais que vous compariez \u00e9galement les deux missions, en nous indiquant en quoi elles correspondent.<\/p>\n<h2>Crit\u00e8res sp\u00e9cifiques au programme<\/h2>\n<p>Pour recevoir une bourse de la Fondation, les demandeurs doivent \u00eatre l\u00e9galement \u00e9ligibles, s&rsquo;inscrire dans le programme, et partager une mission align\u00e9e sur la n\u00f4tre\u00a0<em>et<\/em>\u00a0celle de l&rsquo;ISOC, l&rsquo;organisation qui soutient la Fondation.<\/p>\n<p>En plus des crit\u00e8res de base ci-dessus, chaque\u00a0<a href=\"https:\/\/www.isocfoundation.org\/fr\/programmes-de-bourses\/\">domaine de financement<\/a> comporte ses propres crit\u00e8res, qui s&rsquo;inscrivent dans les objectifs et les domaines cibl\u00e9s par ce programme sp\u00e9cifique. Nous vous invitons \u00e0 consulter le descriptif d\u00e9taill\u00e9 du domaine de financement pour lequel vous souhaitez soumettre une demande, car celui-ci pr\u00e9sente des informations importantes sur les domaines cibl\u00e9s et l&rsquo;\u00e9ligibilit\u00e9. Les demandes ne r\u00e9pondant pas aux crit\u00e8res sp\u00e9cifiques au programme ne seront pas prises en compte, m\u00eame si elles r\u00e9pondent aux crit\u00e8res de base.<\/p>\n<h2>Collaboration avec notre personnel avant de financer votre organisation<\/h2>\n<p>Entre le moment o\u00f9 vous soumettez une demande de bourse et l&rsquo;octroi formel de la bourse \u00e0 votre organisation, la Fondation effectuera une s\u00e9rie de contr\u00f4les comme ceux pr\u00e9sent\u00e9s ci-dessus. Durant cette p\u00e9riode, la Fondation pourra vous contacter pour obtenir des informations lui permettant de v\u00e9rifier que votre organisation r\u00e9pond \u00e0 tous les crit\u00e8res d&rsquo;\u00e9ligibilit\u00e9.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Veuillez noter que les informations pr\u00e9sent\u00e9es sur cette page sont applicables \u00e0 tous les programmes de financement de la Fondation Internet Society, hormis \u00e0 ceux du programme Beyond the Net. 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