Adoptés par le Conseil le 13 décembre 2017

Article I – Membre unique

Section 1. Membre unique.

(a) Le membre unique de la Fondation Internet Society (la « Fondation ») sera l’Internet Society (le « Membre »). Le Membre aura le droit de vote.

(b) Toute mesure requise ou autorisée à être prise par le Membre, sauf si cela est requis par la loi ou les statuts, pourra être entreprise sans réunion ni avis si le Membre consent par écrit à cette mesure, et que les traces écrites sont versées aux dossiers de la société.

Article II – Conseil d’administration

Section 1. Nombre et nomination des administrateurs.

(a) Le travail de la Fondation sera dirigé par le Conseil d’administration (le « Conseil »). Le Conseil sera composé d’un minimum de trois (3) et d’un maximum de quinze (15) administrateurs votants.

(b) Les administrateurs seront nommés par le Membre.

Section 2. Mandat des administrateurs

(a) Chaque administrateur prendra ses fonctions lors de l’assemblée annuelle qui suivra sa nomination et les conservera jusqu’au début de l’assemblée annuelle trois années plus tard, ou jusqu’à sa démission, sa destitution ou son décès, à condition cependant que lorsqu’il pourvoit à un poste vacant, l’administrateur assume un mandat tel que décrit dans la section 3 du présent Article.

(b) Un administrateur pourra assumer d’autres mandats à condition que le nombre de mandats consécutifs ne soit pas supérieur à deux.

Section 3. Démission, destitution et postes vacants.

(a) Tout administrateur peut démissionner à tout moment en donnant un préavis écrit au président du Conseil. Une telle démission sera effective au plus tard à la date de remise du préavis ou à la date indiquée dans le préavis.

(b) Les administrateurs peuvent être destitués avec ou sans motif par le Membre.

(c) Le mandat d’un administrateur nommé pour pourvoir à un poste vacant dans le cadre de la section 3 du présent Article sera pour la durée restante du mandat à occuper. L’administrateur pourra assumer des mandats supplémentaires à condition que le nombre de mandats consécutifs n’excède pas deux, hormis pour un mandat intérimaire d’un tiers ou moins de la durée normale d’un mandat, celui-ci ne devra pas être compté comme un mandat.

Section 4. Rémunération des administrateurs

Les administrateurs ne recevront pas de rémunération (hormis le remboursement de leurs dépenses) pour leur travail en tant qu’administrateurs, mais cela n’empêche pas la perception d’une rémunération raisonnable pour les services rendus à la Fondation par un administrateur dans un autre cadre.

Section 5. Réunions du Conseil.

(a) Le Conseil se réunira au moins une fois par an à la suite de l’Assemblée générale annuelle (« AGA ») du Conseil d’administration du Membre en vue de l’élection des cadres et du traitement de toute autre question dont l’Assemblée peut être dûment saisie (« Assemblée annuelle »). Un président du Conseil sera élu par le Conseil parmi ses membres lors du premier point de l’ordre du jour de l’Assemblée annuelle. L’Assemblée annuelle sera présidée par le président de la Fondation jusqu’à ce que le président du Conseil soit élu.

(b) Les réunions ordinaires du Conseil peuvent avoir lieu sans préavis, aux moments et aux lieux déterminés de temps à autre par le Conseil.

(c) Toute personne participant aux réunions du Conseil devra s’y présenter en personne ou utiliser un moyen de communication électronique permettant à tous les participants à la réunion de pouvoir communiquer et de s’entendre entre eux en temps réel (ou d’être pris en compte autrement). La participation par un moyen de communication électronique sera considérée comme une présence en personne à la réunion.

(d) Les réunions du Conseil se dérouleront conformément aux « Robert’s Rules of Order ». Hormis exception inscrite à ces présents règlements, les réunions du Conseil seront présidées par le président du Conseil, sauf s’il désigne un autre administrateur comme président de la réunion. Le président peut désigner un administrateur pour présider une réunion dûment convoquée si le président du Conseil n’est pas disponible et n’a pas désigné d’administrateur pour le faire.

(e) Les réunions du Conseil sont normalement ouvertes aux observateurs, mais le Conseil peut, à sa discrétion, restreindre son accès ou celui de toute session à des personnes n’étant pas membres du Conseil. Même si ces réunions sont ouvertes aux observateurs, ceux-ci ne disposent pas d’un droit de présence ou de participation auxdites réunions.

Section 6. Réunions extraordinaires du Conseil.

Les réunions extraordinaires du Conseil peuvent être convoquées à tout moment par le président du Conseil, le président de la Fondation ou une majorité des membres du Conseil en exercice. Les réunions extraordinaires peuvent se tenir dans les lieux désignés dans la convocation. En l’absence d’un lieu désigné dans la convocation, le président du Conseil pourra désigner le lieu de la réunion extraordinaire.

Section 7. Avis de réunions ; dérogation à l’avis.

(a) Dès lors qu’un avis doit être transmis, l’avis énonçant le lieu, la date et l’heure de chaque réunion du Conseil devra être transmis à chaque administrateur par voie postale ou électronique, ou par tout autre moyen écrit, au moins 7 jours avant la date de la réunion, étant entendu cependant qu’en cas de réunion extraordinaire, l’avis devra être transmis au moins deux jours avant la réunion.

(b) Lorsqu’un avis doit être transmis, une dérogation audit avis par écrit par la ou les personne(s) y ayant droit, qu’elle soit effectuée avant ou après la date définie dans l’avis, sera considérée comme équivalente à sa transmission. La participation d’un administrateur à une réunion constituera une dérogation à l’avis de ladite réunion, sauf si un membre participe à une réunion dans le but exprès de s’opposer au traitement de toute question du fait de la non-conformité d’une convocation ou d’une convention de la réunion.

(c) Sauf mention contraire expresse requise par la législation en vigueur, les Statuts de la Fondation ou les présents règlements, ni les questions à traiter, ni le but de toute réunion ordinaire ou extraordinaire du Conseil ne devront être spécifiés dans l’avis ou la dérogation à l’avis de ladite réunion.

Section 8. Action du Conseil.

Lors de toutes les réunions du Conseil, une majorité de ses administrateurs constituera un quorum pour le traitement des questions. Sauf si une majorité plus importante est expressément requise pour toute mesure par la législation en vigueur, les statuts de la Fondation ou les présents règlements, le vote positif d’une majorité des administrateurs présents à chaque réunion où le quorum est atteint constituera un acte du Conseil. Le vote par correspondance ou par procuration ne sera pas autorisé. Si un quorum n’est pas atteint lors d’une réunion du Conseil, les administrateurs présents devront ajourner la réunion, sans autre avis que l’annonce lors de la réunion, jusqu’à ce qu’un quorum soit atteint.

Section 9. Vote électronique.

Sauf si un membre votant du Conseil s’y oppose, toute mesure devant ou pouvant être décidée lors d’une réunion du Conseil pourra faire l’objet d’un vote électronique sans réunion. Tout membre votant du Conseil peut agir en tant qu’Administrateur du scrutin (« AS ») lors d’un tel vote électronique. L’AS est responsable de la publication d’une convocation au vote à la liste de diffusion du Conseil, sous la forme d’une motion à étudier, assortie d’une limite de temps supérieure ou égale à 7 jours durant laquelle les votes électroniques seront acceptés. Tous les votes électroniques devront être envoyés à la liste de diffusion du Conseil afin d’être valides. Tout membre votant du Conseil peut appliquer son droit de veto à un scrutin électronique pour tout motif, en envoyant un e-mail indiquant son veto à la liste de diffusion du Conseil avant la date limite du scrutin. L’AS est responsable du suivi du scrutin et de l’annonce du résultat à la liste de diffusion du Conseil et au secrétaire après échéance de la date limite. Tout vote électronique estimé positif par l’AS n’a de caractère contraignant qu’une fois confirmé par un vote lors d’une réunion du Conseil dûment constituée, sauf si tous les administrateurs en exercice ont voté par vote électronique en faveur de la motion ou si le vote est séparément confirmé à l’unanimité avec les signatures manuscrites, auxquels cas le vote électronique sera contraignant. Dans de tels cas, le vote électronique devra être consigné dans les minutes de la prochaine réunion du Conseil dûment constituée.

Section 10. Minutes du Conseil.

Les minutes doivent être produites pour les réunions du Conseil. Les minutes seront généralement constituées d’un enregistrement des décisions prises par le Conseil, d’un résumé des discussions tenues et de tous les commentaires que des administrateurs demanderont explicitement d’inclure. Les minutes contiendront une liste d’actions, avec les noms des personnes qui en sont responsables. La version préliminaire des minutes devra être distribuée au Conseil pour commentaires, dès la fin de la réunion du Conseil et dans la mesure du possible. Les minutes devront être approuvées lors d’une réunion formelle du Conseil.

Section 11. Comités.

(a) Le Conseil peut former des Comités pour étudier, enquêter ou agir sur certaines questions. Les Comités composés uniquement de directeurs sont les « Comités du Conseil », et doivent être composés de deux directeurs ou plus. Les Comités du Conseil peuvent disposer de l’autorité du Conseil dans la mesure permise par la loi et déléguée par le Conseil ou dans le présent règlement. Tous les autres Comités sont consultatifs.

(b) Le Conseil déterminera le moment où les Comités sont nécessaires et pourra à tout moment désigner un membre d’un Comité pour le présider, pourvoir à un poste vacant ou changer les membres d’un Comité. Tout Comité pourra être dissout par un vote positif d’au moins deux tiers des membres du Conseil en exercice. Chaque Comité établi travaillera suivant la volonté du Conseil, fonctionnera selon une Charte approuvée par le Conseil et rendra régulièrement des comptes au conseil. La désignation de tout Comité et l’autorité qui lui est donc déléguée ne déchargeront pas à elles seules le Conseil ou un de ses administrateurs de ses responsabilités. Le président de la Fondation sera un membre non votant et de droit de tous les Comités, hormis du Comité d’audit et du Comité sur les rémunérations, le cas échéant. À l’exception du président de la Fondation (qui sera membre de droit) et sauf mention contraire dans une résolution du Conseil, les membres d’un Comité du Conseil assumeront leur mandat jusqu’au début de l’assemblée annuelle suivant leur nomination, ou jusqu’à leur démission, leur destitution ou leur décès, ou jusqu’à la dissolution du Comité si celle-ci survenait.

(c) Un membre du Comité peut démissionner à tout moment en le notifiant par avis écrit au président du Comité ou au président du Conseil. Une telle démission sera effective à la date indiquée dans l’avis ou, si une date n’a pas été indiquée, à réception de l’avis de démission. Tout poste vacant dans un Comité pourra être pourvu par le Conseil et tout membre d’un Comité pourra en être destitué par le Conseil, avec ou sans motif.

(d) Le président d’un Comité est autorisé, avec le soutien des autres membres du Comité, à inviter des personnes à participer à tout ou partie du travail du Comité, mais ces invités n’auront pas le droit de voter sur les questions étudiées par le Comité.

(e) Le Conseil pourra établir les Comités permanents suivants : un Comité exécutif, un Comité d’audit, un Comité des finances et un Comité sur les rémunérations. Le Conseil pourra établir de tels Comités s’il l’estime approprié pour faciliter les activités de la Fondation, étant entendu qu’un tel Comité ne pourra prendre des mesures réservées au Conseil ou à un Comité permanent. Le vote de la majorité des administrateurs en exercice du Conseil sera requis pour former un Comité disposant des pouvoirs du Conseil. Seuls les administrateurs du Conseil peuvent siéger dans des Comités ayant des pouvoirs du Conseil.

(f) Les Comités ont les fonctions, responsabilités et autorités désignées par le Conseil, notamment dans les Chartes approuvées par le Conseil. Un Comité désigné par le Conseil peut créer, modifier ou abroger des règles pour la conduite de ses activités. Les réunions d’un Comité peuvent se dérouler dans les lieux déterminés par le Comité et les individus y participant peuvent le faire en personne ou par un moyen de communication électronique permettant à tous les participants de la réunion de pouvoir communiquer et de s’entendre entre eux en temps réel (ou d’être pris en compte autrement). La participation par un moyen de communication électronique sera considérée comme une présence en personne à la réunion. En absence de provision contraire par le Conseil ou dans les règles adoptées par un Comité, les sections 7 à 10 du présent Article s’appliquent à tous les Comités.

Section 12. Budget.

Sauf indication contraire du Conseil, le président soumettra au Conseil, au moins un mois avant le début de l’année fiscale, un budget pour l’année fiscale à venir pour la Fondation, pour examen et approbation par le Conseil.

Article III – Cadres

Section 1. Cadres.

Les cadres de la Fondation sont un Président, un Trésorier, un Secrétaire et tout autre cadre que le Conseil estime nécessaire. Les cadres de la Fondation ont les pouvoirs et fonctions qui se rapportent généralement à leurs charges respectives, ainsi que les pouvoirs et fonctions que le Conseil peut leur conférer de temps à autre. Une personne ne peut assumer plus d’une fonction à la fois.

Section 2. Élection des cadres

Hormis le président et les cadres qu’il nomme, qui sont désignés conformément à la section 4 du présent Article, chaque cadre sera élu par un vote du Conseil à bulletin secret lors de l’Assemblée annuelle. À l’exception du président, les cadres assumeront leurs fonctions jusqu’au début de l’Assemblée annuelle suivant leur élection au poste de cadre, ou jusqu’à leur démission, leur destitution ou leur décès.

Section 3. Président.

(a) Le président, qui peut également être désigné comme président-directeur général ou PDG, sera responsable de la conduite au quotidien des activités de la Fondation, disposera d’autres pouvoirs et exercera d’autres fonctions que le Conseil pourra lui conférer de temps à autre. Le président est élu par le Conseil. Le mandat du Président durera du moment de son élection à la fin de l’Assemblée annuelle suivant cette élection, ou jusqu’à son remplacement, sa démission, sa destitution ou son décès. Le président peut être réélu pour exercer un ou plusieurs mandats supplémentaires. Le président exerce ses fonctions sous réserve des directives du Conseil, de la rémunération et des autres conditions que le Conseil détermine. Le président peut nommer un ou plusieurs cadres désignés par le Conseil.

((b) Si le président n’est pas autrement membre du Conseil, il sera membre non votant du Conseil et ne sera pas inclus dans le calcul du quorum d’une réunion du Conseil ou d’un Comité du Conseil, ni pour le nombre d’administrateurs du Conseil en exercice.

Section 4. Destitution des cadres.

Tout cadre peut être destitué avec ou sans motif par les deux tiers des administrateurs en exercice (pour les cadres nommés par le Conseil) ou par le président (pour les cadres nommés par le président) s’il est estimé que cela est dans l’intérêt majeur de la Fondation. Une telle destitution se déroulera sans préjudice aux droits contractuels de cette personne, mais la nomination d’une personne en tant que cadre ne doit pas en soi créer de droits contractuels.

Section 5. Poste de cadre à pourvoir.

Tout poste de cadre à pourvoir peut être pourvu par le Conseil ou le président, selon les cas.

Section 6. Agents et employés.

Le Conseil ou le président peut nommer des agents et employés qui auront une autorité et exerceront des fonctions qui peuvent être prescrites par le Conseil ou le président. Le Conseil ou le président peut démettre de ses fonctions un agent ou un employé qu’il a nommé, à tout moment, avec ou sans motif. Cette destitution se déroulera sans préjudice aux droits contractuels de cette personne, mais la nomination d’une telle personne ne doit pas en soi créer de droits contractuels.

Article IV – Indemnisation

Section 1. Droit à indemnisation.

La Fondation doit, dans les limites et la manière autorisées par la législation applicable, indemniser toute personne qui est ou a été un administrateur ou un cadre de la Fondation pour toutes dépenses, décisions de justice, amendes, règlements, paiements de compromis et autres montants réellement et nécessairement engagés par cette personne dans le cadre de la défense ou du règlement de toute réclamation, action, poursuite, ou procédure (qu’elle soit réelle ou potentielle, en cours ou achevée, civile, criminelle, administrative ou judiciaire, y compris les appels) auxquels cette personne peut être ou est devenue partie parce qu’elle est ou a été administrateur ou cadre de la Fondation ou parce qu’en tant que telle, elle agit ou a agi sur demande écrite de la Fondation en tant qu’administrateur, directeur, cadre, employé ou agent d’un autre organisme, étant toutefois entendu qu’en ce qui concerne toute question réglée par un règlement ou un paiement transactionnel par cette personne, en vertu d’une ordonnance par consentement ou autrement, aucune indemnisation, que ce soit pour ce paiement ou pour toute autre dépense, n’est accordée à moins que l’administrateur ou le cadre semble avoir agi de bonne foi dans la conviction raisonnable que son action était dans le meilleur intérêt de la Fondation et que le règlement ou paiement transactionnel est approuvé soit (i) par un vote majoritaire des administrateurs qui ne sont pas parties à cette demande, action ou poursuite, même si leur nombre est inférieur au quorum ; soit (ii) par un vote majoritaire d’un Comité du Conseil composé de tous les administrateurs qui ne sont pas parties à la réclamation, à l’action, à la poursuite ou à la procédure, même si leur nombre est inférieur au quorum ; soit (iii) si tous les administrateurs sont parties prenantes, ou s’ils le demandent, par un conseiller juridique indépendant dans un avis écrit indiquant que la partie visée par cette réclamation, action, poursuite ou procédure a respecté les normes applicables en matière de bonne conduite nécessaires à l’indemnisation prévue à la Section 1 du présent Article, soit (iv) par un tribunal compétent.

Section 2. Indemnisation des employés et agents.

La Fondation peut, dans la mesure autorisée de temps à autre par le Conseil, à son entière discrétion, et sous réserve des lois applicables, accorder des droits à indemnisation et à l’avance des dépenses aux employés et aux agents (autres que les cadres et administrateurs visés dans la section 1 du présent Article et du présent Règlement) pour toutes dépenses, jugements, amendes, règlements, paiements de compromis et autres montants réellement et nécessairement engagés par cette personne dans le cadre de la défense ou la liquidation de toute réclamation, action, poursuite ou procédure (qu’elle soit réelle ou potentielle, en cours ou achevée, civile, criminelle, administrative ou judiciaire, y compris les appels) à laquelle cette personne peut être ou est devenue partie parce qu’elle est ou a été un employé ou agent de la Fondation ou qu’elle assume ou a assumé, à la demande écrite de la Fondation la fonction de directeur, cadre, employé ou agent d’un autre organisme.

Section 3. Droit à l’avance des dépenses.

Le droit prévu à la section 1 du présent Article, ou autrement approuvé par le Conseil, comprend le droit d’être indemnisé par la Fondation pour les dépenses (notamment les frais d’avocat) raisonnablement engagés pour défendre toute réclamation, action, poursuite ou procédure avant sa décision finale, étant toutefois entendu que le paiement de ces dépenses avant le règlement final de la réclamation, de l’action, de la poursuite ou de l’instance ne soit effectué qu’après réception (i) d’un affidavit de cette personne attestant qu’elle considère de bonne foi avoir respecté les normes de bonne conduite nécessaire pour obtenir une indemnisation en vertu de la loi et du présent Règlement, et (ii) d’un engagement de cette personne à rembourser les sommes ainsi payées à la Fondation s’il est finalement déterminé que l’indemnisation de ces dépenses n’est pas autorisée par la loi ou par le présent règlement. Un tel engagement peut être accepté sans prise en compte de la capacité financière du bénéficiaire à en effectuer le remboursement.

Section 4. Non exclusivité des droits.

L’indemnisation et l’avance des dépenses prévues par le présent Article ou accordées en vertu de celui-ci ne sont pas réputées exclusives des autres droits auxquels les personnes qui cherchent à obtenir une indemnisation ou une avance des dépenses peuvent avoir droit en vertu d’une loi, d’un règlement, d’un accord, d’un vote du Conseil ou de tout autre motif, et ne restreignent pas la possibilité pour la Fondation d’effectuer toute indemnisation ou avance des dépenses autorisées par la loi. De plus, les dispositions du présent Article ne sont pas réputées empêcher l’indemnisation de toute personne non visée dans le présent Article, mais que la Fondation a la possibilité ou l’obligation d’indemniser en vertu des dispositions de la loi sur les organismes à but non lucratif du District de Columbia ou autrement.

Section 5. Assurance.

La Fondation a la possibilité de souscrire à une assurance et de la maintenir pour le compte de toute personne qui est ou a été un administrateur, un cadre, un employé ou un agent de la Fondation ou qui travaille ou a travaillé à la demande de la Fondation comme administrateur, directeur, cadre, employé ou agent d’une autre organisation contre toute responsabilité invoquée ou engagée par cette personne en cette qualité ou découlant de son statut, que la Fondation ait ou non le pouvoir d’indemniser cette personne contre cette responsabilité conformément aux dispositions du présent Article ou des lois applicables.

Section 6. Limitation des indemnisations.

En aucun cas, la Fondation ne doit effectuer un paiement qui (i) aurait une incidence défavorable sur son statut d’organisation décrit à l’article 501(c)(3) de l’Internal Revenue Code de 1986, tel qu’en vigueur ou tel qu’il pourra être modifié par la suite (le « Code ») ou (ii) serait traité comme un avantage excessif en vertu de l’article 4958 du Code. De plus, si, à tout moment, la fondation est réputée être une Fondation privée au sens de la section 509 du Code, elle n’effectuera aucun paiement durant cette période s’il constitue une transaction intéressée ou une dépense imposable, au sens des alinéas 4941(d) et 4945(d) respectivement, du Code.

Section 7. Continuité.

Les dispositions du présent Article sont applicables aux réclamations, actions, poursuites ou procédures intentées ou engagées après l’adoption du présent Article, qu’elles résultent d’actes ou d’omissions d’actes survenus avant ou après son adoption. Les droits à indemnisation ci-après continuent de s’appliquer à une personne qui a cessé d’être administrateur, cadre, employé ou agent et s’appliquent au profit des héritiers, exécuteurs et administrateurs de cette personne. Les dispositions d’indemnisation qui précédent sont réputées être un contrat entre la Fondation et chaque administrateur ou cadre agissant en cette qualité à tout moment tant que ces dispositions et les dispositions concernées de la loi sur les organisations à but non lucratif du District de Columbia sont en vigueur, et toute abrogation ou modification de celles-ci n’affectera aucun droit ou obligation alors en vigueur concernant des faits existants ou antérieurs, ni aucune réclamation, action, poursuite ou procédure antérieure ou ultérieure, engagée ou envisagée en tout ou partie sur la base des faits en question. Un tel droit contractuel ne pourra être modifié rétroactivement sans le consentement de l’administrateur ou du cadre concerné.

Section 8. Divisibilité.

Si une partie du présent Article est déclarée invalide ou sans effet dans le cadre d’une réclamation, d’une action, d’une poursuite ou d’une procédure, la validité et l’effectivité des autres parties n’en seront pas affectées.

Section 9. Droit du demandeur à intenter une poursuite.

(a) Si une somme liée à une réclamation en vertu de la section 1 du présent Article ou, dans la mesure où un employé ou cadre a droit à une indemnisation en vertu de la section 2 du présent Article, n’est pas payée intégralement par la Fondation dans les trente jours suivant la réception par celle-ci d’une réclamation écrite, le demandeur peut alors à tout moment poursuivre la Fondation pour le recouvrement du montant non payé et, si cette poursuite est acceptée en tout ou partie, le demandeur aura également droit au remboursement des dépenses engagées pour effectuer cette réclamation. Dans le cadre d’une action de ce type, il incombe à la Fondation de prouver que le demandeur n’a pas droit à un tel paiement.

(b) Ni le fait que la Fondation n’ait pas déterminé avant le début d’une telle action que le demandeur avait droit à une indemnisation ou à une avance selon les circonstances, ni le fait qu’elle ait déterminé que le demandeur n’avait pas droit à une indemnisation ou à une avance, ne peuvent constituer une défense contre cette action ou créer une présomption selon laquelle le demandeur n’aurait pas droit à une indemnisation ou une avance.

(c) Le droit d’être indemnisé ou le droit au remboursement ou à l’avance des dépenses en vertu des présentes (i) est un droit contractuel fondé sur une contrepartie valide et valable, en vertu duquel la personne qui y a droit peut intenter une poursuite comme si les dispositions des présentes étaient énoncées dans un contrat écrit distinct entre la Fondation et l’administrateur ou le cadre, (ii) a un caractère rétroactif et doit être disponible pour ce qui concerne les évènements survenus avant son adoption, et (iii) continuera à exister après la résiliation ou la modification restrictive des présentes concernant les évènements survenus au préalable.

(d) Tout administrateur ou cadre de la Société agissant à quelque titre que ce soit, et toute autre personne agissant à titre d’administrateur ou de cadre (i) d’une autre organisation effectivement contrôlée par la Fondation ou (ii) d’un régime d’avantages sociaux de la Fondation ou d’une organisation visée au sous-alinéa (i), est réputé l’avoir fait sur demande écrite du Conseil.

Article V – Divers

Section 1. Dissolution.

En cas de dissolution de la Fondation, les actifs de la Fondation seront répartis conformément aux statuts de la Fondation.

Section 2. Année fiscale ; Unité monétaire.

L’année fiscale de la Fondation est l’année civile. L’unité monétaire officielle de la Fondation est le dollar américain.

Section 3. Langue officielle.

L’anglais est la langue officielle de la Fondation.

Article VI – Amendements

Section 1. Amendements des règlements.

Les présents règlements peuvent être modifiés, amendés ou révoqués et de nouveaux règlements peuvent être adoptés par le Membre. Le Conseil dispose également de l’autorité nécessaire pour amender ou révoquer les règlements et en adopter de nouveaux, soumis à l’approbation du Membre, et sous réserve des lois applicables. Nonobstant ce qui précède, il ne sera effectué aucun amendement, modification, changement ou abrogation des présents règlements qui entraînerait le refus du statut d’exemption d’impôt à la Société en vertu de l’article 501(c)(3) de l’Internal Revenue Code of 1986, dans sa version éventuellement modifiée.