État de la Candidature

Fermé


Domaine du Programme

Chapitres de l’Internet Society

Le programme Beyond the Net Grant Program de la Fondation Internet Society offre un financement pour aider les chapitres de l’Internet Society à mettre en œuvre des projets innovants qui ont un impact local en fournissant un accès significatif à un Internet ouvert, fiable et connecté à l’échelle mondiale, ainsi qu’en renforçant la présence des chapitres dans la communauté environnante.

Objectifs du programme

  • Renforcer l’impact de la mission et des initiatives mondiales de l’Internet Society et de l’Internet Society Foundation par des activités locales complémentaires.
  • Développer de nouvelles relations et partenariats au niveau local et renforcer ceux qui existent déjà.

Domaines d’intérêt

La Fondation aidera les sections de l’Internet Society à mettre en œuvre des initiatives dans un ou plusieurs des domaines thématiques suivants :

  • .Connectivité centrée sur la communauté : projets qui soutiennent la connectivité centrée sur la communauté pour les populations non connectées et sous-connectées en fournissant des solutions simples et durables, ainsi qu’une formation sur l’utilisation productive d’Internet.
  • Accès abordable et fiable : projets visant à rendre l’accès à Internet plus économique et plus résilient pour les populations non connectées ou sous-connectées, en améliorant, soutenant ou préconisant le développement d’infrastructures locales d’interconnexion Internet (par exemple, les points d’échange Internet (IXP).
  • Confiance et sécurité en ligne: Projets visant à doter les personnes récemment connectées de connaissances et de compétences leur permettant de se protéger et de protéger leurs communautés en ligne.
  • Internet ouvert et digne de confiance :projets qui sensibilisent et sensibilisent les décideurs politiques, les tribunaux, les décideurs et les entités commerciales aux menaces qui pèsent sur Internet en tant que plateforme ouverte et accessible pour la libre expression et l’échange d’idées, la sauvegarde des droits fondamentaux, le bien-être des utilisateurs et la promotion de la confiance dans les technologies numériques.

Admissibilité

Les subventions Beyond the Net sont accessibles aux chapitres de l’Internet Society répondant aux critères suivants:

  • Être en règle (ou en cours de pré-renouvellement au cas par cas) et satisfaire aux exigences minimales définies dans la charte du chapitre.
  • Disposer d’un compte bancaire officiel à leur nom (conforme à leur immatriculation légale) afin de recevoir les fonds de la Fondation Internet Society.
  • Ne pas être en cours de renouvellement.
  • Avoir soumis tous les rapports requis pour d’autres projets financés par la Fondation Internet Society.
  • Ne pas se trouver en période électorale.
  • Les chapitres peuvent gérer au maximum deux subventions Beyond the Net simultanément, pour un montant total ne dépassant pas 55 000 dollars américains. Il n’existe aucun plafond annuel concernant le nombre de subventions qu’un chapitre peut recevoir au cours d’une même année. 
  • Veuillez ne pas soumettre de nouvelles propositions de subvention Beyond the Net tant que votre chapitre dispose de deux subventions actives ou d’une subvention active atteignant le montant maximal de financement auquel il est éligible. Toute proposition soumise dans ces conditions sera refusée sans être examinée.

VEUILLEZ CONSULTER TOUS LES CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ IMPORTANTS SUPPLÉMENTAIRES CI-Les chapitres souhaitant gérer un montant supérieur à 35 000 dollars américains doivent avoir administré avec succès, au cours des trois dernières années, une subvention unique de la Fondation Internet Society d’un montant d’au moins20 000 dollars américains.

Pour toute subvention unique supérieure à 20 000 dollars américains, le projet proposé doit être réalisé en partenariat avec au moins un partenaire externe. Les partenaires externes peuvent inclure : des organisations locales à but non lucratif, des entreprises, des universités ou d’autres chapitres de l’ISOC. La documentation attestant de ces partenariats, telle que des protocoles d’accord (MoU), doit être jointe à la demande et préciser clairement tout conflit d’intérêts potentiel avec la direction du chapitre.

Les projets proposés doivent être élaborés selon les paramètres suivants:

  • Les demandes doivent être soumises au moins huit à dix semaines avant la date de début du projet. Ce délai permet à la Fondation de disposer du temps nécessaire pour examiner le dossier, effectuer les vérifications requises, prendre une décision et accomplir les démarches administratives, y compris le versement des fonds. Toute demande soumise moins de huit semaines avant la date prévue de début du projet sera immédiatement refusée. Aucune dépense engagée avant la signature de la convention de subvention ne pourra être couverte par les fonds de la Fondation.
  • Les propositions doivent présenter des objectifs clairs et cohérents. Les candidatures regroupant plusieurs projets différents au sein d’une seule proposition ne seront pas prises en compte.
  • Les projets dont le montant dépasse 20 000 dollars américains doivent être mis en œuvre sur une période d’au moins six mois. La durée des projets ne doit pas dépasser 24 mois.
  • Les noms et qualifications du personnel rémunéré ainsi que des responsables du chapitre doivent être indiqués dans les demandes de subvention et les budgets. Les dépenses de personnel liées aux responsables élus du chapitre ne peuvent pas dépasser 20 % du montant total de la subvention. La main-d’œuvre externe doit être incluse dans la catégorie Services contractuels et peut comprendre des membres du chapitre (à l’exclusion des responsables). Les responsables élus du chapitre ne peuvent pas être engagés comme prestataires rémunérés dans le cadre des projets Beyond the Net. Les dépenses liées à la subvention doivent être payées directement par le chapitre, et non par l’intermédiaire de tiers tels que des organisations à but non lucratif ou des entreprises dirigées par des responsables du chapitre.
  • Les taux de change doivent être indiqués dans les budgets. Veuillez vous assurer que le taux de change le plus récent est utilisé.

Rapports et conformité avec la convention de subvention

Les bénéficiaires des subventions Beyond the Net sont responsables de la soumission, dans les délais impartis, de tous les rapports requis à la Fondation Internet Society via la plateforme Fluxx. Les rapports comprennent des informations descriptives sur les projets, des mises à jour du plan de travail, des données relatives aux objectifs du projet ainsi que les rapports financiers.

Il est extrêmement important de lire attentivement la convention de subvention avant de la signer, afin de garantir que votre chapitre mette en œuvre le projet conformément aux normes établies par l’équipe juridique de l’Internet Society. Nous vous demandons également de prévenir immédiatement votre interlocuteur à la Fondation Internet Society en cas de modification importante de la portée ou du budget de votre projet, afin d’obtenir l’assistance nécessaire. 

Toutes les organisations, y compris les chapitres de l’ISOC, qui reçoivent un financement de la Fondation Internet Society doivent conserver des registres financiers détaillés, y compris les reçus relatifs aux projets, et être en mesure de les transmettre en temps voulu à l’équipe comptable de la Fondation sur demande. Un projet peut faire l’objet d’un audit à tout moment pendant sa mise en œuvre et jusqu’à quatre ans après sa clôture. 

La Fondation Internet Society applique une politique de tolérance zéro en matière de fraude. Toute fausse déclaration concernant les activités du projet ou tout signe apparent de mauvaise gestion des fonds de la subvention est pris très au sérieux. L’échec à un audit ou la commission d’une fraude peut entraîner la mise du chapitre en procédure de renouvellement d’urgence.

Comment postuler

Les demandes doivent être complétées et soumises en ligne via le système de gestion des subventions de la Fondation, Fluxx. Les responsables des sections doivent utiliser les mêmes identifiants de connexion que Fonteva/AMS.

Postulez maintenant

Lire le rapport d’impact du programme 2023

Cover of the Beyond the Net impact report 2013
PDF 2 Mo

Documents requis

Des questions ?

Si vous avez des questions sur ce programme ou sur le processus de candidature, veuillez envoyer un e-mail à [email protected].

FAQ

Mon chapitre dispose de subventions Beyond the Net actives. Pouvons-nous également postuler à d’autres opportunités de subvention auprès de la Fondation Internet Society ?

Les chapitres de l’ISOC sont éligibles à une (1) subvention supplémentaire provenant d’un autre programme de subventions de la Fondation Internet Society, tout en gérant des subventions Beyond the Net. Les petits parrainages d’événements (par exemple : INR, SIG, ou événements de la Journée mondiale du chiffrement) ainsi que le financement administratif des chapitres sont exclus de cette politique.

Comment les propositions sont-elles évaluées ?
Les candidatures sont évaluées uniquement en fonction du contenu soumis et des performances antérieures d’un chapitre avec les subventions de la Fondation, y compris la qualité des rapports et le respect des conditions générales de l’accord de subvention. L’évaluation des propositions ne prend pas en compte le plan annuel d’un chapitre, et la soumission d’une candidature ne garantit pas qu’un projet sera financé.

Qui peut signer une demande de subvention ?
Le signataire d’une demande de subvention doit être une personne autorisée à signer des documents juridiquement contraignants au nom de votre chapitre. Dans la plupart des cas, il s’agit soit du trésorier du chapitre, soit du président du chapitre.

Je suis responsable d’un chapitre. Puis-je être rémunéré pour mon travail sur des projets ?

Une rémunération raisonnable pour les dirigeants de chapitre pour le travail effectué dans le cadre de projets subventionnés par Beyond the Net est acceptable. Cependant, veuillez noter que la rémunération monétaire directe (salaires, allocations, honoraires, etc.) ne peut pas dépasser 20 % du budget total d’une subvention Beyond the Net.

Les responsables de section ne peuvent pas contribuer aux projets de leur propre section en tant que consultants externes.

Je suis responsable d’un chapitre et je dirige également ma propre organisation indépendante. Est-ce un conflit d’intérêts de mettre en œuvre un projet de chapitre en partenariat avec mon organisation ?

Nous reconnaissons que ce type de collaboration peut s’avérer nécessaire dans certains cas. Toutefois, la Fondation ISOC se réserve le droit de refuser des propositions en cas de conflit d’intérêts apparent. Veuillez noter les points suivants à titre indicatif :

  • Les projets doivent être clairement présentés comme des initiatives du chapitre ISOC.
  • Les organisations dans lesquelles les dirigeants de chapitre occupent des postes de direction élevés ne sont pas admissibles en tant que partenaires de mise en œuvre externes pour les subventions de plus de 20 000 $.
  • Les responsables des chapitres ne doivent pas utiliser leur organisation comme intermédiaire pour la gestion des subventions. Les sections doivent tenir des registres clairs et précis des dépenses liées aux subventions.
  • Les responsables de section ne peuvent pas contribuer aux projets de leur propre section en tant que consultants externes.

Quelles activités sont interdites avec les fonds de subvention ?

En tant que fondation basée aux États-Unis, nos subventions doivent être conformes aux réglementations gouvernementales américaines relatives aux subventions nationales et internationales. Pour cette raison, il est explicitement interdit à nos partenaires de subvention de mener certaines activités avec les fonds de subvention reçus de la Fondation Internet Society. Ces activités comprennent :

  • Lobbying
  • Cadeaux, y compris les repas ou les divertissements, d’une valeur supérieure à 25 USD
  • Pots-de-vin

Dans le cadre de la réception des fonds de subvention de l’Internet Society Foundation, les chapitres ISOC et leurs responsables doivent se conformer à toutes les lois applicables interdisant la corruption et les pots-de-vin, y compris la loi américaine sur les pratiques de corruption à l’étranger (Foreign Corrupt Practices Act, « FCPA »).

À cette fin, les projets Beyond the Net ne doivent pas, directement ou indirectement, payer, promettre de payer ou autoriser le paiement d’une somme d’argent ou d’un objet de valeur à un fonctionnaire du gouvernement* dans le but d’influencer les actions de ce fonctionnaire ou d’obtenir un avantage commercial inapproprié. En outre, les projets Beyond the Net ne doivent pas inclure dans leur budget des éléments d’une valeur supérieure à 25 USD, y compris des cadeaux, des repas ou des divertissements, à l’intention d’un fonctionnaire. Les fonds de l’Internet Society ne peuvent être utilisés pour des cadeaux à moins qu’ils ne soient approuvés au préalable par l’Internet Society dans le cadre du budget de la subvention.

En outre, bien que les chapitres soient encouragés à impliquer les décideurs politiques dans leur travail, les projets financés par la Fondation ISOC ne peuvent pas soutenir des activités qui constituent ou qui peuvent sembler constituer du lobbying. Pour cette raison, il est conseillé que tous les engagements avec les décideurs politiques et les représentants des agences gouvernementales n’impliquent pas de plaidoyer pour ou contre une législation spécifique, et que le plaidoyer soit limité à l’éducation et à la sensibilisation aux questions liées à la mission.

*Les fonctionnaires comprennent les employés et les agents du gouvernement, les candidats politiques, les employés des entités appartenant à l’État, ainsi que leur famille et leurs agents.

Puis-je utiliser des outils d’intelligence artificielle (IA) pour préparer ma proposition de subvention ?

Il n’est pas interdit d’utiliser des outils d’intelligence artificielle pour aider à la préparation des dossiers de demande de subvention. Toutefois, il est fortement recommandé de limiter l’utilisation de l’IA à la facilitation de l’organisation des réponses aux questions de la demande ou à la présentation de votre projet. Les propositions de subvention entièrement générées par l’IA ne répondront presque certainement pas à nos normes de projet. Il est important que les propositions de subvention présentent des plans clairs et spécifiques et décrivent les détails de la relation de votre section avec vos collaborateurs et les communautés avec lesquelles vous prévoyez de travailler, ce qu’un modèle d’IA n’est pas en mesure de faire.

Comment dois-je rédiger les objectifs de mon projet ?
Veuillez vous référer au Guide de rédaction des objectifs.

Puis-je collaborer avec un autre chapitre sur un projet ?

S’il y a plus d’une organisation ou chapitre impliqué, un candidat principal doit être désigné. La collaboration est possible, mais cela impliquerait que la responsabilité de la répartition des fonds soit partagée entre les partenaires du projet, tandis que le candidat principal demeurerait seul responsable de l’ensemble des rapports liés à la subvention, à savoir le rapport financier (couvrant la totalité du montant accordé, y compris les sommes versées aux partenaires) ainsi que le rapport narratif global du projet. Si un chapitre propose un projet collaboratif, une lettre d’acceptation de chaque chapitre participant doit être jointe dans la rubrique des pièces jointes.

Les déplacements nationaux et internationaux pour collaborer avec d’autres chapitres ne sont généralement pas autorisés. Les chapitres doivent recourir à d’autres sources de financement pour soutenir ce type d’activité.

Notre chapitre bénéficie actuellement de subventions actives du programme Beyond the Net qui atteignent le plafond maximal de financement autorisé. Pouvons-nous soumettre une nouvelle proposition Beyond the Net pendant la mise en œuvre de ces projets, afin qu’elle puisse être examinée et approuvée immédiatement dès qu’une de nos subventions en cours sera arrivée à son terme ?

Cette démarche n’est pas recommandée. Nous apprécions que les chapitres planifient leurs activités à l’avance, mais nous tenons à garantir une répartition équitable des financements au sein de notre communauté mondiale, qui compte plus de 100 chapitres. Soumettre des propositions en vue d’une « pré-approbation » serait injuste envers le reste de la communauté.

Examen et sélection

LLes demandes sont évaluées par la Fondation selon les critères suivants. Les propositions d’un montant de 20 000 dollars américains ou plus sont ensuite examinées par le comité de sélection Beyond the Net. 

  • Le projet proposé correspond aux objectifs généraux et aux priorités du programme Beyond the Net. 
  • Le projet proposé présente des objectifs clairs, des indicateurs de performance pertinents avec des cibles réalistes, ainsi qu’un plan de travail cohérent comprenant des activités bien définies. 
  • Le chapitre démontre l’existence de relations concrètes avec ses collaborateurs et les communautés avec lesquelles il travaille. Les spécifications techniques sont adaptées à la réalisation des activités du projet, et le matériel demandé est approprié à sa mise en œuvre.

Les candidatures sont notées en fonction des critères énoncés ci-dessus.

Comité de sélection

The Beyond the Net Grants Selection Committee is responsible for the review and selection of applications exceeding $20,000 USD, in accordance with the parameters listed above. Members of the Selection Committee must adhere to the Foundation’s Conflict of Interest Policy. Members include ISOC and ISOC Foundation staff, ISOC Chapter representatives, and qualified community experts.